L'EXPLOITATION DES CARRIERES - Camerlex
Sep 01, 2011· L'exploitation d'une carrière appartenant à toute personne physique ou à toute personne morale autre que l'Etat ou l'exploitation d'une carrière sur un terrain donné en bail est subordonnée au consentement du propriétaire, sauf si cette exploitation a été déclarée d'utilité publique dans les formes légales.