CURIA - e-Curia
Court of Justice of the European Union. e-Curia est une application de la Cour de justice de l'Union européenne permettant aux représentants des parties dans les affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal, ainsi qu'aux juridictions nationales dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle portée devant la Cour de justice d'échanger les actes de procédure ...